Conditions Générales de Vente

Propriétaire et Responsable d'Atolia

Scoledge SAS, 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg

Courriel de contact du Propriétaire : contact@atolia.com

Date de mise à jour : 20 mai 2018


Préambule

Atolia est une plateforme exploitée par Scoledge, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 812 302 198 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50 812302198 (le « Prestataire »).

Atolia (la « Plateforme ») permet à toute personne morale ou groupement de personnes physiques ou morales (l’« Organisation ») d’accéder à différents services de communication centralisés et gérés au sein d’une interface unique, selon la présentation et le guide d’utilisation figurant ici.

Divers services sont ainsi proposés sur la Plateforme (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels :

  1. l’accès à une messagerie instantanée au sein de groupes d’utilisateurs (le ou les « Groupe(s) ») ;
  2. le partage de fichiers au sein de Groupe ;
  3. la possibilité de réaliser des appels vidéos et audios au sein de Groupe ;
  4. l’intégration et l’utilisation centralisée de différentes applications (le ou les « Application(s) ») ; et l’accès à un moteur de recherche des données partagées sur la Plateforme.

L’Organisation, professionnelle au sens du code de la consommation et agissant dans le cadre de l’exercice de sa profession, reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux Services précités, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et annexes (le « Contrat ») et les avoir acceptées y compris lorsque ces Services sont fournis gratuitement par le Prestataire.

Le Prestataire et l’Organisation sont ci-après dénommés les « Parties ».


Article 1 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Plateforme et aux Services souscrits par l’Organisation.

Le Prestataire consent à l’Organisation qui accepte après avoir pleinement testé la Plateforme et ses différents Services avec tout sachant de son choix, un droit, dans les strictes conditions de l’article 5, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.

L’Organisation ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, l’Organisation s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par l’Organisation.


Article 2 - Accès et utilisation de la Plateforme

2.1 Modalités d’accès à la Plateforme

2.1.1 Accès Organisation

La Plateforme est accessible via l’accès organisation (l’« Accès Organisation ») à l’adresse web suivante :

https://app.atolia.com

Elle est également accessible via l’application mobile Atolia disponible et optimisée pour les dernières versions d'Android et d'iOS.

L’Accès Organisation s’effectue à partir de tout ordinateur ou mobile compatible et au moyen des identifiants créés. Il permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de la Plateforme donnant la possibilité notamment de souscrire ou résilier toute Offre (tel que ce terme est défini à l’article 3 ci-après), d’accéder aux paramètres de gestion des Services ou de désigner un ou plusieurs Administrateurs (tel que ce terme est défini au paragraphe 2.1.2 ci-après).

Les identifiants d’accès créés sont personnels et confidentiels. L’Organisation s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver de manière secrète les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Organisation est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Elle s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services de la Plateforme. Dans l’hypothèse où elle aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces services, l’Organisation en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, l’Organisation en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

2.1.2 Accès Administrateur

L’Organisation a la possibilité via son Accès Organisation d’ouvrir un accès à un ou plusieurs administrateurs (le ou les « Administrateur(s) »). Des identifiants de connexion sont alors fournis auxdits Administrateurs soumis aux dispositions des trois derniers alinéas du paragraphe 2.1.1 ci-avant.

L’Administrateur a la possibilité notamment d’ouvrir, restreindre ou fermer l’accès des utilisateurs à la Plateforme. L’ouverture de l’accès à la Plateforme par l’Administrateur se fait via un compte membre (le ou les « Membre(s) ») ou une invitation (le ou les « Invité(s) ») dans les conditions du paragraphe 2.1.3 ci-après.

L’Organisation a la possibilité de restreindre ou de fermer l’accès des Administrateurs à la Plateforme à tout moment.

2.1.3 Accès Membre et Invité

Les Accès Membre ou Invité sont gérés via l’Accès Organisation ou Administrateur. Des identifiants de connexion sont alors fournis auxdits Membre ou Invité soumis aux dispositions des trois derniers alinéas du paragraphe 2.1.1 ci-avant.

Un Membre a la possibilité, suivant les autorisations qui lui auront été accordées, à la différence d’un Invité, de créer et éventuellement gérer un Groupe. Un Invité peut quant à lui accéder qu’aux seuls Groupes qui lui auront été ouverts.

Le Prestataire se réserve le droit d’agir en justice, sur tout fondement et directement, contre chacun des utilisateurs de la Plateforme en ce compris les Invités mais également contre l’Organisation en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les Administrateurs, les Membres et/ou les Invités et cela afin notamment que l’Organisation répare l’ensemble des conséquences dommageables causées par ces tiers. En conséquence, l’Organisation veillera au bon respect des conditions d’utilisation de la Plateforme par ses différents utilisateurs.

2.2 Conditions techniques d’accès et mise à jour à la Plateforme

Le Prestataire met à la disposition de l’Organisation, les Services via la Plateforme accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs Microsoft Edge, Google Chrome et Mozilla Firefox. Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes de l’Organisation.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles de la Plateforme pourront rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.

L’Organisation est en outre avertie des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’Organisation s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, l’Organisation devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter la Plateforme et son hébergeur.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Organisation puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.

2.3 Assistance

Selon l’Offre souscrite par l’Organisation un service d’assistance est proposé sur la Plateforme à l’adresse suivante: https://www.atolia.com. Ledit service est destiné à apporter une assistance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et à éventuellement corriger tout Bogue.

Pour les besoins des présentes :

- un « Bogue » est défini comme toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Plateforme qui empêche l'utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une cause étrangère et, notamment à une erreur d'utilisation par l’Organisation et/ou de tout tiers ou un sinistre.

L’Organisation pourra cependant, en cas de perte ou de corruption de données, solliciter l’assistance du Prestataire pour recouvrir toute ou partie desdites données. Le Prestataire analysera la faisabilité de la récupération des données et procédera alors à une facturation supplémentaire établie d’un commun accord.


Article 3 – Offres

3.1 Contenu des Offres

Plusieurs offres sont proposées, sous forme d’abonnement mensuel, à l’Organisation (le ou les « Offre(s) ») tels que figurant sous le lien suivant : https://atolia.com/nos-tarifs.

Dépendent de l’Offre choisie notamment :

  1. le nombre d’applications pouvant être intégrées
  2. l’accès à des fonctionnalités collaboratives ;
  3. le niveau d’assistance ;
  4. l’accès à des fonctionnalités avancées de gestion de l’Organisation ;
  5. ou l’accès à des statistiques d’utilisation.

Le choix d’une Offre par l’Organisation relève de sa seule et entière responsabilité. Il dispose toutefois de la possibilité, à tout moment et y compris en cours de contrat, de modifier son abonnement. Il est néanmoins précisé que l’Organisation n’a pas la possibilité de rétracter son engagement de souscrire à une Offre, aucun remboursement des sommes versées par cette dernière ne sera opéré par le Prestataire.

En cas de souscription par l’Organisation à une Offre gratuite, cette dernière s’engage à respecter l’intégralité des dispositions du présent Contrat étant précisé que le Prestataire sera libre de rompre ou modifier les conditions de l’Offre à tout moment. Les Offres gratuites ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge du Prestataire qui ne fait qu’accorder les Services gracieusement, aux conditions qu’il est libre de déterminer, à l’Organisation. Le Prestataire reste libre à tout moment de supprimer l’Offre gratuite ou de poser toute condition particulière à son accès. En cas d’une utilisation anormale ou qui serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, le Prestataire pourra restreindre ou fermer l’accès de l’Organisation à la Plateforme.

3.2 Durée de l’abonnement

La souscription de l’Organisation à une Offre est d’une durée d’un mois ou d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans limitation.

Dans l’hypothèse où l’Organisation ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, elle devra suivre la procédure prévue à cet effet dans son profil disponible sur la Plateforme étant précisé que cette résiliation ne prendra effet qu’au terme initialement prévu.

Une fois la souscription à une Offre payante résiliée, l’ensemble des données de l’Organisation pourront être détruites sans information préalable par le Prestataire. En conséquence, l’Organisation devra conserver une sauvegarde de ces données avant de procéder à la suppression de son compte membre.

3.3 Modifications de l’abonnement

L’Organisation a la possibilité de modifier à tout moment son Offre s’il s’agit d’augmenter le nombre d’utilisateurs ou de passer à une Offre supérieure à l’Offre initialement souscrite.

L’Organisation a la possibilité de réduire le nombre d’utilisateurs ou passer à une Offre inférieure à l’Offre initialement souscrite à chaque anniversaire mensuel (pour une souscription mensuelle) ou annuel (pour une souscription annuelle) de la souscription à l’Offre initiale.

La réduction du nombre d’utilisateurs ou le passage à une Offre inférieure à l’Offre initialement souscrite n’est effective que dans la mesure où l’utilisation de la Plateforme par l’Organisation ne s’y oppose pas. À titre d’exemple, la réduction de 70 à 40 utilisateurs n’est possible que dans la mesure où l’Organisation utilisera effectivement un maximum de 40 accès utilisateurs au jour de la réduction.

Il est précisé que toute réduction du nombre d’utilisateurs ou le passage à une Offre inférieure à l’Offre initialement souscrite implique une perte de fonctionnalités. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées à cette perte de fonctionnalité.


Article 4 - Propriété des données

L’Organisation demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’elle communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L’Organisation autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme mais également de les exploiter à des fins statistiques.

Le Prestataire devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données de l’Organisation.

Si les données transmises par l’Organisation comportent des données à caractère personnel, l’Organisation garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Organisation garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation desdites données.


Article 5 - Licence et Propriété Intellectuelle

Le Prestataire concède à l’Organisation un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Organisation.

L’Organisation s’engage à n’utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Organisation l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

L’Organisation ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.

L’Organisation s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.


Article 6 - Prestations complémentaires

6.1 Interopérabilité

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels de l’Organisation. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent un développement informatique supplémentaire à réaliser par le Prestataire. Ce développement pourra être réalisé à la demande de l’Organisation et sera alors facturé par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

6.2 Prestations supplémentaires

Des prestations de service supplémentaires pourront être apportées par le Prestataire à la demande de l’Organisation. Ces prestations seront réalisées d’un commun accord et facturées par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.


Article 7 – Responsabilité

7.1 Utilisation de la Plateforme

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme à l’Organisation.

L’Organisation est tenue de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme figurant ici. Le Prestataire ne donne aucune garantie à l’Organisation quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

L’Organisation est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation de la Plateforme par les Administrateurs, Membres, Invités ou par tout tiers.

7.2 Données et contenu

Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de la Plateforme faite par l’Organisation et les différentes données et informations saisies par ce dernier et par tout tiers en compris les Invités. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

L’Organisation est ainsi seule responsable du contenu, des conditions et conséquences de la diffusion ou non diffusion de contenu via la Plateforme. Elle devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations.

L’Organisation s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement (par exemple, par les Intervenants) fournis par l’Organisation, par un Administrateur, par un Membre, par un Invité ou par tout tiers, l’Organisation s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Organisation devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Organisation veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

L’Organisation a, par ailleurs, en cours d’exécution du Contrat, la possibilité d’extraire les données saisies et générées par la Plateforme, dans les conditions précisées dans le guide d’utilisation. L’Organisation devra en conséquence se doter, à ses propres frais, des outils et des compétences nécessaires à l’exploitation de ces données.

7.3 Analyses et statistiques

Les analyses et statistiques fournies par la Plateforme, selon l’Offre souscrite par l’Organisation, n’ont qu’une valeur indicative. Le Prestataire ne s’engage nullement sur leur exactitude. En conséquence, l’Organisation est seule responsable des suites de l’utilisation de ces analyses et statistiques. Elle ne saurait reprocher et rechercher la responsabilité du Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit en raison notamment des conséquences notamment financières et commerciales liées directement ou indirectement à ces analyses et statistiques.

7.4 Dispositions générales

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Organisation ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord au montant des redevances effectivement versées par l’Organisation au titre du présent Contrat.


Article 8 - Redevances

L’Organisation est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle selon l’Offre souscrite, dont le montant est fixé selon la grille tarifaire figurant à l’adresse suivante : https://www.atolia.com/nos-tarifs

La TVA pourra être éventuellement due par l’Organisation au Prestataire selon les dispositions communautaires applicables. En conséquence, l’Organisation s’engage sur simple demande du Prestataire à fournir des informations exactes et réelles quant à sa situation juridique et fiscale.

Pour une souscription mensuelle, le montant mensuel de la redevance sera versé à date anniversaire de la conclusion du présent Contrat par prélèvement bancaire automatique ; par exception, le prix mensuel du premier mois d’abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
  • Par virement bancaire

Pour une souscription annuelle, le prix annuel de l’abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande selon les modalités précitées.

Les données de paiement sont échangées de manière cryptée.

Les paiements effectués par l’Organisation ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. L’accès aux services associés à l’Offre souscrite sera alors ouvert une fois les sommes dûment encaissées.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Organisation d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires. L’Organisation et les utilisateurs cesseront en outre d’accéder aux services de la Plateforme.

Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Organisation dès le paiement réalisé.


Article 9 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Une fois le Contrat résilié, l’Organisation cessera d’accéder aux Services de la Plateforme et les données transmises sur la Plateforme seront détruites par le Prestataire.


Article 10 – Non-concurrence

L’Organisation s'interdit pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de un an à compter de la cessation du Contrat pour toute cause que ce soit, de développer ou de faire développer une plateforme susceptible de concurrencer celle du Prestataire, et ce sous quelque forme et de quelque manière que ce soit en ce compris par une prise de participation dans une société exerçant une activité similaire à celle du Prestataire.

L’Organisation s’interdit de développer ou commercialiser ou faire développer ou faire commercialiser par tout tiers une plateforme, application ou tout logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme, objet du Contrat et cela pendant toute la durée du Contrat et y compris pendant un an à compter de la fin, pour toute cause que ce soit, du Contrat.


Article 11 - Communication

L’Organisation autorise le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement de l’Organisation au titre du présent Contrat auprès du Prestataire. A cet effet, le Prestataire pourra utiliser le logo de l’Organisation sur son site internet ou sur tout autre support de communication.


Article 12 - Droit applicable – Convention de preuve

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


Article 13 – Litiges

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.